4.7.3. Règles particulières aux décrets
Il convient d'adresser au secrétariat général du Gouvernement l'original contresigné des ministres et secrétaires d'Etat intéressés, précédé d'un rapport au Président de la République ou au Premier ministre.
Pour les décrets en Conseil d'Etat, il faut joindre l'avis du Conseil d'Etat, l'étude d'impact et, le cas échéant, l'avis des organismes dont la consultation est requise.
Lorsqu'il est fait mention dans le texte de pièces annexes, un exemplaire de ces pièces doit être joint au décret.
Si le décret proposé à la signature comporte une divergence avec l'avis donné par le Conseil d'Etat, il faut impérativement joindre au dossier une note expliquant les raisons de cette divergence.
Cette note doit :
- énumérer les points de divergence avec le Conseil d'Etat ;
- montrer, pour chaque divergence, que la version retenue est celle du projet du Gouvernement soumis au Conseil d'Etat. Ce texte initial doit alors impérativement être joint au dossier de transmission du décret au secrétariat général du Gouvernement ;
- indiquer les raisons pour lesquelles l'avis du Conseil d'Etat n'est pas suivi (motifs juridiques, intérêts pratiques, réformes envisagées,...) ;
- mentionner la portée de ces divergences et notamment les risques contentieux induits par la version retenue.
Si le texte est intégralement conforme à l'avis du Conseil d'Etat, il faut l'indiquer dans le rapport de présentation.