2.4. Règles propres à l'organisation des structures administratives
2.4.1. Administration centrale
2.4.1.1. L'organisation des services.
L'organisation des services d'administration centrale est à la date de la présente instruction régie par le décret no 87-389 du 15 juin 1987 (Journal officiel du 17 juin 1987) et par la circulaire d'application du même jour qui prévoit le dispositif suivant :
- un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services, lorsque ces derniers sont autonomes ;
- un arrêté interministériel fixe l'organisation des directions générales, directions et services autonomes des administrations centrales en sous-directions ;
- un arrêté du ministre compétent fixe l'organisation des sous-directions en bureaux.
Le décret et l'arrêté interministériel sont contresignés par le ministre chargé de la fonction publique (au 1er janvier 1997 : décret no 95-1120 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Journal officiel du 16 novembre 1995).
La circulaire d'application du 15 juin 1987 (Journal officiel du 17 juin 1987) précise les règles de fond et de procédure qu'il convient de respecter :
- lisibilité de l'organisation en unités homogènes aux compétences clairement définies ; simplicité du fonctionnement ; adaptation des structures existantes ;
- nécessité de préciser les missions des directions, services ou sous-directions dans le décret et l'arrêté interministériel en procédant à un examen au cas par cas pour tenir compte des spécificités.
Dans le cadre de la réflexion menée sur la réforme de l'Etat, il a été décidé de procéder à une refonte de la circulaire du 15 juin 1987 précitée, notamment pour intégrer dans le dispositif prévu par ce texte le concept de service à compétence nationale distinct des services d'administration centrale. Il conviendra donc de se référer à cette nouvelle réglementation dès son entrée en vigueur, qui devrait intervenir au cours du premier semestre 1997.
2.4.1.2. Compétences des administrations centrales.
Le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration (Journal officiel du 4 juillet 1992) fixe les compétences exercées par les administrations centrales (art. 2).
Elles ont un rôle de conception, d'orientation, d'évaluation et de contrôle.
La circulaire du Premier ministre du 15 septembre 1992 relative à la déconcentration et à la simplification des structures administratives (Journal officiel du 10 octobre 1992) précise que l'organisation et les structures doivent être mises en conformité avec le principe de subsidiarité énoncé par la loi relative à l'administration territoriale de la République (loi no 92-125 du 6 février 1992 publiée au Journal officiel du 8 février 1992).
Comme cela a été indiqué pour les règles d'organisation, les principes relatifs aux compétences des services d'administration centrale sont, eux aussi, en cours de révision pour prendre en considération la notion de service à compétence nationale et il conviendra de ne se référer, en ce qui les concerne, qu'à la nouvelle réglementation en la matière dès son entrée en vigueur. Celle-ci modifiera tant la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 précitée que le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration.