Article (Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre)

2.3.1. Inconvénients des projets de loi « portant diverses dispositions... »

Ces projets de loi ont un aspect composite et pointilliste qui prive la loi de son caractère de solennité, de généralité et de permanence.

Leur emploi doit donc être réduit et, en tous cas, ne jamais comporter d'importantes réformes de fond.

Si plusieurs dispositions sont susceptibles de former un tout cohérent, il convient d'en faire un ou des projets de loi autonomes aux intitulés précis. La loi y gagnera en clarté et la procédure d'élaboration en rapidité.