1.11.2. Retrait des actes administratifs
Les actes réguliers qui ont conféré des droits à leur bénéficiaire ne peuvent faire l'objet d'un retrait.
En revanche, l'autorité administrative a le pouvoir de rapporter un acte administratif irrégulier à condition que le retrait intervienne dans le délai du recours contentieux (le délai de droit commun est de deux mois).
Si un recours contentieux a été formé contre l'acte, celui-ci peut être retiré pendant la durée de l'instance, mais dans les limites des conclusions de la requête.