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Article (Arrêté du 22 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public)

Données brutes

Article (Arrêté du 22 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public)

Commission administrative paritaire no 10

Agents administratifs de 1re classe.
Agents administratifs de 2e classe.