Article (Arrêté du 25 février 1997 modifiant l'arrêté du 24 mars 1988 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale)
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1988 susvisé, avant « notation », les rubriques suivantes « Mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 modifiée ;
« Octroi du congé de fin d'activité prévu à l'article 12 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; ».