Article (Arrêté du 4 mars 1997 portant agrément pour des procédés de désinfection obligatoire)
Article (Arrêté du 4 mars 1997 portant agrément pour des procédés de désinfection obligatoire)
Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.