Article (Arrêté du 3 mars 1997 abrogeant l'arrêté du 7 décembre 1967 relatif aux perturbations radioélectriques)
Art. 1er. - L'arrêté du 7 décembre 1967 relatif aux appareils servant aux réceptions individuelles ou collectives des émissions de radiodiffusion sonore ou visuelle et susceptibles de causer des perturbations radioélectriques dans des bandes de fréquences réservées à la radiodiffusion est abrogé.