Article (Décret no 97-947 du 10 octobre 1997 modifiant le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques)
Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : « ou de l'un de ses membres » sont supprimés.