Article (Arrêté du 16 mai 1997 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 3o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)
Art. 1er. - Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts déposées en application du 3o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.