Article (Arrêté du 27 mai 1997 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé)
Art. 2. - Le nombre des représentants des organismes publics et privés fixés par le paragraphe d de l'article 2 de l'arrêté du 20 août 1970 modifié susvisé est porté de dix-huit à vingt-quatre.
a) Il est rajouté : « Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français » après « Fédération française des médecins généralistes » à l'alinéa 2 du paragraphe précité.
b) Il est rajouté dans le paragraphe d précité les alinéas suivants :
Alinéa 8 :
Fédérations des mutuelles :
Fédération nationale de la mutualité française ;
Fédération des mutuelles de France ;
Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles.
Alinéa 9 : Centre technique des institutions de prévoyance.
Alinéa 10 : Fédération française des sociétés d'assurances.
c) Le paragraphe f actuel est remplacé par le suivant :
« f) Le président du Comité économique du médicament. » d) Le paragraphe f actuel (Personnalités) est transféré dans un paragraphe g nouveau.