Article (Arrêté du 28 mai 1997 portant désignation des assesseurs représentant les bénéficiaires de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 1997, sont désignés, pour siéger en qualité d'assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation dont les noms suivent :
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens :
Titulaire : M. Lorenzo (Robert) ;
Suppléants : M. Lefevre (Pierre) et M. Calatayud (Vincent) ;
Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux :
Titulaire : M. Brunet (Jean-Pierre) ;
Suppléant : M. Toffoli (Marc) ;
Commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon :
Titulaire : M. Ellul (André) ;
Suppléants : M. Bozzi (Louis) et M. Corsi (André) ;
Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille :
Titulaire : M. Jourdan (Jean-Louis) ;
Suppléant : M. Gouesse (Pierre).
Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier :
Titulaire : M. Dessy (Roland) ;
Suppléant : M. Amoros (Vincent).
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nancy :
Titulaire : M. Berrodier (Maurice) ;
Suppléant : M. Rivory (Georges).
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes :
Titulaire : M. Toro (Georges) ;
Suppléant : M. Torres (Lucien).
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice :
Titulaire : M. Cataldo (Hubert) ;
Suppléants : Mme Esteban (Nicole) et M. Foury (Roland).
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans :
Titulaire : M. Guerbois (Paul) ;
Suppléants : M. Dimech (Joseph) et M. de Sulauze (Guy).
Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris :
Titulaire : Mme Icart (Marie-Louise) ;
Suppléants : Mme Elbhar (Nicole) et M. Hernandez (André).
Commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse :
Titulaire : Mme Feutray (Gilberte) ;
Suppléant : M. Serrano (Vincent).
Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles :
Titulaire : M. Jourdan (Jean-Louis) ;
Suppléant : M. Benejean (William).
Les désignations sont prononcées pour trois ans et prennent effet à compter de la date du présent arrêté.