Article (Arrêté du 7 mai 1997 fixant les modalités des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes)
Art. 4. - Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la liste des candidats admis à subir les épreuves du concours professionnel. Le jury chargé d'apprécier les épreuves du concours professionnel comprend :
- un fonctionnaire ou assimilé de catégorie A relevant du ministère chargé de la mer ;
- d'autres membres choisis en raison de leur compétence.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer.