Article (Arrêté du 11 avril 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'attribution des logements réservés aux personnels du ministère de la défense)
Art. 2. - Les catégories d'information enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom patronymique, nom d'usage, prénom, date de naissance,
adresse, numéro de téléphone privé [facultatif]);
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [sexe, année de naissance], enfants en droit de visite [sexe, année de naissance], situation prénatale, ascendant[s] à charge) ;
- à la situation militaire (grade, armée) ;
- au logement (caractéristiques, indices de qualité, plan, adresse, société propriétaire [adresse], société gestionnaire [adresse], convention [caractéristiques, dates de début et de fin], montant de la participation,
inventaire, avenants, garanties) ;
- à la vie professionnelle (affectation actuelle, numéro de téléphone,
numéro de télécopieur, affectation future, motivation et souhaits de logement) ;
- à la situation économique et financière (ressources globales).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la fin de la location.