Article (Circulaire du 6 juin 1997 relative à l'organisation du travail gouvernemental)
VII. - La participation des membres du Gouvernement
aux travaux du Parlement
Les membres du Gouvernement doivent donner la priorité à leur participation aux travaux du Parlement, qu'il s'agisse de défendre la position du Gouvernement dans les discussions conduisant au vote des lois ou de répondre aux questions des députés et des sénateurs.
1. Présenter un projet de loi au Parlement constitue une responsabilité éminente d'un membre du Gouvernement.
L'expérience montre clairement que le débat parlementaire contribue de façon décisive à l'élaboration de la loi. Aussi la qualité d'un texte est-elle indissolublement liée au bon déroulement des travaux parlementaires, ce qui impose un dialogue constant avec le Parlement et exclut toute précipitation. Votre participation à ces travaux exprimera la position qui, eu égard à l'évolution du débat, est la plus conforme à l'esprit des délibérations interministérielles préalables au dépôt du texte.
Les ministres chargés de soutenir la discussion des projets de loi sont désignés dans le décret de dépôt du projet devant le Parlement. Mais seul le ministre chargé des relations avec le Parlement est habilité à agir pour la mise en oeuvre des prérogatives du Gouvernement relatives à la programmation des travaux de chacune des deux assemblées. C'est donc à lui qu'il y aura lieu de faire part de vos souhaits sur ce sujet.
Les autres prérogatives du Gouvernement dans la procédure d'élaboration des lois relèvent normalement du Premier ministre. Il vous revient toutefois d'exercer, au nom du Gouvernement, le droit de déposer et de défendre des amendements. Mon cabinet doit être saisi pour décision de la position à adopter lorsque l'exercice du droit d'amendement, y compris à l'initiative des parlementaires, peut conduire à revenir sur une disposition importante d'un projet de loi ou sur un arbitrage que j'aurais rendu dans la mise au point de ce projet ou à introduire dans le texte en discussion des dispositions dont la conformité à la Constitution pourrait être contestée.
A ce dernier titre, il convient de veiller, avec le concours du secrétariat général du Gouvernement, à tous les stades de la procédure parlementaire, aux exigences du respect de la Constitution ;
2. La participation des membres du Gouvernement aux séances de questions, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, constitue une obligation, ces séances représentant un temps fort dans les relations entre le Gouvernement et le Parlement.
Par ailleurs, les membres du Parlement se plaignent des délais trop importants mis pour répondre à leurs questions écrites, qui constituent une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale. Un délai d'un mois est donné aux ministres pour répondre à ces questions ; la faculté vous est offerte de différer votre réponse d'un délai supplémentaire d'un mois, mais il ne doit pas en être fait un usage excessif.