Article (Arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée)
A N N E X E
INTRODUITE PAR L'ARRETE DU 7 MAI 1997 FIXANT LA LISTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'OBTENTION OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE AINSI QUE DES AFFECTIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA DELIVRANCE DE PERMIS DE CONDUIRE DE DUREE DE VALIDITE LIMITEE
Principe
En règle générale, tant pour le groupe 1 que pour le groupe 2, le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tous candidats ou conducteurs atteints d'une affection non mentionnée dans la présente liste, susceptible de constituer ou d'entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière lors de la conduite d'un véhicule à moteur. La décision est laissée à l'appréciation de la commission médicale après avis d'un spécialiste si nécessaire.
CLASSE I
CARDIOLOGIE
Les affections pouvant exposer tout candidat ou conducteur, à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire, à une défaillance de son système cardio-vasculaire, de nature à provoquer une altération subite des fonctions cérébrales, constituent un danger pour la sécurité routière.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0123 du 29/05/97 Page 8161 a 8167
......................................................
CLASSE II
OEIL ET VISION
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0123 du 29/05/97 Page 8161 a 8167
......................................................
CLASSE III
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE - PNEUMOLOGIE
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0123 du 29/05/97 Page 8161 a 8167
......................................................
CLASSE IV
NEUROLOGIE - PSYCHIATRIE
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0123 du 29/05/97 Page 8161 a 8167
......................................................
CLASSE V
APPAREIL LOCOMOTEUR
L'évaluation des incapacités physiques doit reposer essentiellement sur des constatations permettant de déterminer si l'incapacité constatée risque d'empêcher une manoeuvre efficace et rapide et de gêner le maniement des commandes en toutes circonstances, et notamment en urgence. Un test pratique est, si nécessaire, effectué.
Pour le permis A, dans les cas exceptionnels où l'aptitude médicale peut être envisagée, l'avis de l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière sera recueilli lors d'un test pratique préalable à l'examen ou à la régularisation du permis de conduire (il sera contacté avant toute décision d'aménagement) : l'efficacité des appareils de prothèse et l'aménagement du véhicule conseillés par les médecins sont appréciés et vérifiés par l'expert technique. Il s'assurera qu'avec ces dispositifs l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements confirme que la conduite n'est pas dangereuse. Une concertation entre les médecins et celui-ci, préalable à toutes les décisions d'aménagement dans les cas difficiles (voire en cas d'avis divergents), sera envisagée si nécessaire conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsque le handicap est stabilisé, et en l'absence de toute autre affection pouvant donner lieu à un permis temporaire, le permis est délivré à titre permanent.
L'embrayage automatique ou le changement de vitesses automatique, lorsqu'ils constituent la seule adaptation nécessaire, ne sont pas considérés comme des aménagements et autorisent l'attribution d'un permis B, mention restrictive : « embrayage automatique » ou « changement de vitesses automatique ».
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0123 du 29/05/97 Page 8161 a 8167
......................................................
CLASSE VI
DIVERS
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0123 du 29/05/97 Page 8161 a 8167
......................................................