Article (Décret no 97-624 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 35 bis du même décret, après les termes : « aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2o) », sont insérés les termes : « , L. 710-17 ».