Article (Décret no 97-649 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-56 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 8. - A l'article 11 du même décret, les mots : « par l'article 13 du décret no 58-651 du 30 juillet 1958 susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ».