Article (Décret no 97-561 du 27 mai 1997 relatif aux amendes administratives instituées par l'article L. 330-3 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.