Article (Arrêté du 3 février 1997 ouvrant au titre de l'année 1997 un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat aux officiers candidats à des emplois civils)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 février 1997, un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat est ouvert, au titre de l'année 1997, aux officiers et assimilés en activité de service,
dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970.