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Article (Décret no 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications)

Article (Décret no 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications)

Art. 10. - Dans les articles R. 20-1 à R. 20-30 du code des postes et télécommunications, le mot : « agrément » est remplacé par « attestation de conformité » ; dans les mêmes articles l'expression : « un agrément » est remplacée par : « une attestation de conformité ».