Article (Arrêté du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)
A N N E X E
MODELES DE STATUTS DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
Chapitre Ier
Constitution et buts de la caisse
Article 1er
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales créée par l'arrêté du......
......................................................
......................................................
......................................................
Article 2
L'union a pour mission le recouvrement des ressources de la protection sociale, dans des conditions conciliant efficacité et amélioration de la qualité du service aux usagers, dans le cadre des objectifs pluriannuels de gestion.
Dans ce cadre, elle assure, sur la base d'un traitement équitable des cotisants :
- le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels ;
- le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants ;
- le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ;
- le recouvrement de la contribution au remboursement de la dette sociale,
conformément à l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 ;
- le contrôle et le contentieux du recouvrement.
Elle peut également procéder au recouvrement de cotisations ou contributions pour le compte de tiers et participer à tout dispositif visant à la simplification et à l'allégement des formalités administratives.
Statut des administrateurs
Article 4
Les administrateurs sont désignés pour cinq ans.
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales désigne un nombre égal d'administrateurs suppléants.
Les suppléants n'assistent aux séances qu'en l'absence des titulaires.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
Les représentants des travailleurs indépendants peuvent percevoir des indemnités pour perte de leur gain, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Rôle du conseil d'administration
Article 5
Le conseil d'administration a pour rôle de régler par ses délibérations les affaires de la caisse d'allocations familiales, à l'exception de celles déléguées par lui-même ou la Caisse nationale des allocations familiales à une union ou à un groupement d'organismes, et notamment :
1o D'orienter et de contrôler l'activité de la caisse en se prononçant sur le ou les rapports qui lui sont soumis par le directeur, notamment sur ceux relatifs au fonctionnement administratif et financier de l'organisme, aux relations avec les usagers et à l'action sociale ;
2o D'autoriser le président à signer le contrat pluriannuel de gestion ;
3o De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
4o De voter les budgets de la gestion administrative et de l'action sociale et, le cas échéant, des établissements gérés par l'organisme, dans le cadre du contrat pluriannuel de gestion liant la caisse d'allocations familiales à la caisse nationale ;
5o De voter, le cas échéant, les budgets d'opération en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières, dans les conditions fixées à l'article R. 121-1 du code de la sécurité sociale ;
6o D'arrêter les comptes annuels de l'organisme ;
7o De veiller à l'amélioration des relations avec les usagers, notamment en consacrant au moins une séance annuelle publique aux relations de l'organisme avec les usagers ;
8o De choisir, dans un délai d'un mois, sur une liste de trois noms établie par le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le candidat aux fonctions de directeur et d'agent comptable dont il propose la nomination au directeur de la caisse nationale ;
9o De nommer, sur la proposition du directeur, aux emplois de direction soumis à l'agrément, à l'exception du directeur et de l'agent comptable ;
10o De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois de direction, sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ;
11o D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme.
Convocation du conseil d'administration
Article 6
Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Article 7
En cas d'indisponibilité simultanée du président et du premier vice-président, le conseil d'administration peut être convoqué, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus, par le directeur de la caisse.
Dans ce cas, la présidence de la réunion est assurée par un vice-président ou, à défaut, par un administrateur désigné par le conseil.
Election du président, du premier vice-président
et du ou des vice-présidents
Article 8
Le président, le premier vice-président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat des administrateurs dans des conditions définies à l'article D. 231-24 du code de la sécurité sociale.
Le mandat du président est renouvelable une fois.
Le nombre de vice-présidents ne doit pas excéder trois.
Rôle du président et des vice-présidents
Article 9
Le président veille au bon fonctionnement de la caisse dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
Le président assure la présidence des réunions du conseil d'administration dont il assure l'ordre et la police.
Il signe conjointement avec le directeur de la caisse d'allocations familiales les contrats pluriannuels de gestion conclus avec la Caisse nationale des allocations familiales.
Le ou les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions, dans les conditions prévues par le conseil d'administration. Le premier vice-président le remplace en cas d'empêchement.
Bureau
Article 10
Le conseil d'administration peut décider à la majorité de ses membres de constituer un bureau dont il choisit les membres en son sein parmi toutes les catégories d'administrateurs ayant voix délibérative. Le bureau comprend au plus douze membres dont le président, le premier vice-président et le ou les autres vice-présidents du conseil d'administration.
Chaque organisation syndicale interprofessionnelle de salariés est représentée, à sa demande.
Au sein du bureau, le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des employeurs, y compris des travailleurs indépendants.
Les membres du bureau sont élus à bulletin secret pour la durée du mandat des administrateurs. Toute décision qui ne réunit pas l'unanimité des membres est renvoyée au conseil d'administration.
Délibérations du conseil d'administration
Article 11
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assiste à la séance.
Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance. Est nulle et non avenue toute décision prise au cours d'une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances, hormis par un administrateur suppléant.
Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration.
Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président au début de la séance pour laquelle elle est donnée.
Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
La voix du président n'est pas prépondérante.
Le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d'élection et sur toutes les questions lorsqu'il est demandé par un administrateur.
Le conseil peut entendre toute personne ou organisation utile à son action. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant peut être entendu, sur sa demande, par le conseil d'administration.
Le directeur et l'agent comptable de la caisse assistent de plein droit avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation d'attribution de celui-ci.
Toute discussion politique, religieuse ou étrangère au but de la caisse est interdite dans les réunions du conseil d'administration.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant peut être entendu, sur sa demande, par le conseil d'administration.
Le directeur et l'agent comptable de l'union assistent de plein droit avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation d'attribution de celui-ci.
Toute discussion politique, religieuse ou étrangère au but de l'union est interdite dans les réunions du conseil d'administration.
Article 12
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, qui doit être paraphé par le président et par le premier vice-président.
Ces procès-verbaux sont reliés à la fin de chaque année.
Le procès-verbal est soumis, lors de la séance qui suit, à l'approbation du conseil d'administration.
Les procès-verbaux sont transmis, dans les conditions prévues à l'article R. 151-1 du code de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Section 2
Commission de contrôle
Article 13
Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce dans les conditions fixées aux articles D. 253-64 et suivants du code de la sécurité sociale.
Section 3
Commissions et comités
Article 14
Le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions,
notamment celles prévues par le code de la sécurité sociale, et leur déléguer une partie de ses attributions.
Les administrateurs suppléants peuvent être désignés par le conseil d'administration membres titulaires des commissions.
Le conseil d'administration peut également constituer des commissions comprenant des personnalités n'appartenant pas au conseil ; mais il ne peut déléguer d'attributions aux commissions ainsi composées.
Il fixe la durée des fonctions des membres des commissions étrangers au conseil. En tout état de cause, ces fonctions prennent fin à l'expiration du mandat des administrateurs. Elles sont renouvelables.
Lorsque leur composition n'est pas fixée par un texte spécifique, les commissions comprennent des représentants désignés parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative, le nombre des représentants des assurés sociaux étant égal à celui des représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.
Les personnes qualifiées membres de ces commissions peuvent être électeurs et éligibles à la présidence et à la vice-présidence de celles-ci.
Le conseil d'administration peut être appelé à désigner ses représentants au sein d'organismes extérieurs.
Section 4
Le directeur
Article 15
Le directeur de l'union est nommé par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sur proposition du conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 217-3 à L. 217-5 du code de la sécurité sociale.
Le directeur représente l'union en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de l'union ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. Il décide des actions en justice à intenter au nom de l'union dans les conditions fixées à l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale.
Le directeur signe conjointement avec le président du conseil d'administration les contrats pluriannuels de gestion conclus avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le directeur préside le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L'agent comptable
Article 16
L'agent comptable de l'union est nommé par le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, sur proposition du conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 217-3 à L.
217-5 du code de la sécurité sociale.
L'agent comptable doit se faire suppléer au sein de l'union dans les conditions prévues à l'article D. 253-13 du code de la sécurité sociale.
Chapitre III
Gestion financière. - Ressources
Article 17
La comptabilité de l'union est tenue conformément aux dispositions des articles D. 253-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Chapitre IV
Modification des statuts
Article 18
Les statuts de l'union peuvent être modifiés par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres composant le conseil, puis approuvés par l'autorité de tutelle.