Article (Arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre de certains fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité)
Art. 1er. - Le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité reçoit délégation permanente pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.