Article (Arrêté du 23 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution)
4. Cas des pollutions éliminées par des tiers
Toute élimination en centre ou par un tiers, pour être pris en compte par l'agence, doit être dûment justifiée par le redevable au moyen de copies de factures, bordereaux de suivi et/ou certificats de destruction.