Article (Arrêté du 8 novembre 1996 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité)
Les appareils électroniques correcteurs de surdité
I. - Définition des appareils électroniques correcteurs de surdité
Les appareils électroniques correcteurs de surdité sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L. 665-3 du code de la santé publique,
homologués en application des dispositions de l'article L. 665-1 ou marqués CE en application de l'article L. 665-4 dudit code.