Article (Arrêté du 7 novembre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs projeteurs régi par le décret no 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié)
Art. 4. - L'arrêté du 24 juillet 1974 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois spéciaux de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives aux chefs dessinateurs.