Article (Arrêté du 13 novembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
4.2. Sanctions
En cas d'inobservation des conditions, l'exploitant est soumis aux dispositions prévues par l'article L. 36-11 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications.