Article (Arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Allemagne)
Art. 1er. - L'ambassadeur de France en Allemagne est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué.