Article (Arrêté du 10 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Art. 2. - Dans les articles 6, 7, 8 et 11, ainsi que dans les annexes I,
III, IV et V de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, le mot : « rapport » est remplacé par : « procès-verbal ».