Article (Arrêté du 11 octobre 1996 portant approbation du compte financier du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour l'exercice 1994)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 1996, est approuvé le compte financier du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour l'exercice 1994.