Article (Arrêté du 9 janvier 1997 relatif au contrôle financier déconcentré)
Article (Arrêté du 9 janvier 1997 relatif au contrôle financier déconcentré)
Art. 2. - Il s'applique également, à compter du 1er janvier 1997, aux dépenses assignées sur la caisse de l'agent comptable des services industriels de l'armement.