Article (Décret no 97-44 du 21 janvier 1997 relatif à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes)
Art. 12. - Sont applicables à la section disciplinaire les dispositions des articles 23 et 25 à 30 du décret du 26 octobre 1948 susvisé.
Chapitre II
Inscription au tableau départemental de l'ordre