Article (Décret no 97-44 du 21 janvier 1997 relatif à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes)
Art. 5. - Le ressort territorial de chacun des conseils régionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est déterminé par décret.
Sous-section 2
Fonctionnement des conseils régionaux