Article (Arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 3. - Les travaux en partenariat font l'objet d'un descriptif financier sur la base de cette tarification pour les prestations à la charge de l'I.N.S.E.E. La part prise en charge par chacun des partenaires sera spécifiée conventionnellement.