Article (Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1997)
Art. 1er. - Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées, pour l'année 1997, aux valeurs suivantes :
- majoration visée au 1o de l'article D. 242-6-4 : 0,34 p. 100 ;
- majoration visée au 2o de l'article D. 242-6-4 : 48 p. 100 ;
- majoration visée au 3 de l'article D. 242-6-4 : 0,35 p. 100.