Article (Arrêté du 4 août 1996 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture)
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.