Article (Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2)
Art. 6. - En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation,
l'autorité réglementaire compétente peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.