Article (Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin)
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin, les avenants nos 16 et 17 du 1er juillet 1996 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La fédération syndicale du teillage agricole du lin,
D'une part, et La fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture ainsi que la F.G.S.O.A.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 16 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1996 ; Avenant no 17 : de compléter l'article 29 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 8 octobre 1996 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.