Article (Arrêté du 22 octobre 1996 portant création de la mention complémentaire << essayage-retouche-vente >>)
Art. 4. - Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire « essayage-retouche-vente » est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.