Article (Arrêté du 21 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles)
Art. 2. - Au premier paragraphe de l'article 46 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, les termes : « des véhicules ou ensembles de véhicules visés au présent titre » sont supprimés et remplacés par : « des véhicules ou ensemble de véhicules du titre III du code de la route autres que tracteurs agricoles ou forestiers ».