Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 13. - Au second alinéa de l'article 223 octies du code général des impôts, les mots : « exclusivement constitués de personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole ou artisanale et » sont supprimés.