Article (LOI no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement (1))
Art. 5. - Dans le deuxième alinéa (1o) de l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « par les articles 150 et 151 du code pénal » sont remplacés par les mots : « par l'article 441-1 du nouveau code pénal ».