Article (Décret no 96-953 du 31 octobre 1996 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1997, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0257 du 03/11/96 Page 16046 a 16047
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