Article (LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 (1))
Art. 13. - L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Au I, les mots : « , à compter de l'imposition des revenus de 1990, » sont supprimés ;
2o Au I, après les mots : « pour l'établissement de l'impôt sur le revenu », sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3o et 4o du II de l'article L. 136-7 autres que les contrats en unités de compte » ;
3o Au g du I, les mots : « de l'article 129 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 136-3 » ;
4o Après le g du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au 3 et au 4 bis de l'article 158 du code général des impôts. » ;
5o Le II est ainsi rédigé :
« II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I ci-dessus :
« a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ;
« b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1. » ;
6o Au III, les mots « au I ci-dessus » sont remplacés par les mots « aux I et II ci-dessus ».