Article (LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 (1))
Art. 10. - L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa du I, après les mots : « Sur le montant brut des traitements, indemnités », sont insérés les mots : « autres que celles visées au 7o du II ci-dessous » ;
2o Le 2o du II est ainsi rédigé :
« 2o Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article L. 442-4 du code du travail, ainsi que les sommes versées par l'entreprise en application de l'article L. 443-8 du même code ; la contribution est précomptée par l'entreprise ou l'organisme de gestion respectivement lors de la répartition de la réserve spéciale, ou lors du versement au plan d'épargne d'entreprise. » ;
3o Le II est complété par les 4o à 7o ainsi rédigés :
« 4o Les contributions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au cinquième alinéa de l'article 1031 du code rural, à l'exception de celles versées aux institutions mettant en oeuvre les régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code lorsqu'elles sont exonérées en vertu des deux articles précités ;
« 5o Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ainsi que toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail ;
« 6o L'allocation visée à l'article 15 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
« 7o Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit. » ;
4o Aux 1o et 2o du III, après les mots : « dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente », sont insérés les mots : « , au sens de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1997, » ;
5o Au 3o du III, la mention : « 8o, » est supprimée ;
6o Au 5o du III, les mots : « ainsi que les indemnités visées à l'article L. 980-11-1 du même code » sont supprimés ;
7o Le III est complété par un 6o ainsi rédigé :
« 6o L'allocation de veuvage visée à l'article L. 356-1 du présent code et aux articles 1031-1 et 1142-26 du code rural. »