Article (Décret no 97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)
Art. 2. - Le titre du décret du 26mai 1982 susvisé est ainsi rédigé :
« Décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France »