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Article (Circulaire du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (décret sur la vidéosurveillance))

Article (Circulaire du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (décret sur la vidéosurveillance))

8. Les formalités de publicité (art. 16 du décret)


8.1. Les autorisations délivrées par le préfet doivent faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf exception justifiée par un motif relevant de la défense nationale.
8.1.1. Au regard des délais de recours, c'est la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture qui en constitue le point de départ. Les autres formalités de publicité mentionnées au second alinéa de l'article 16 du décret constituent des modalités complémentaires d'information du public.
8.1.2. Il conviendra d'assurer de la même façon la publicité des autorisations relatives aux systèmes existants au moment de l'entrée en vigueur de la loi. 8.1.3. Dans la pratique, une mention de l'arrêté préfectoral, comprenant les informations suivantes énumérées par la loi devrait répondre aux exigences de publicité :
- date de l'autorisation ;

- adresse du lieu ou de l'établissement protégé par vidéosurveillance ;

- dénomination et coordonnées de la personne ou du service responsable

de la mise en oeuvre (pour l'exercice du droit d'accès).
8.1.4. Vous assurerez la mise à jour de ces listes, en particulier à la suite de l'examen des déclarations de modification de systèmes existants (cf. 10.1 infra) ou de retraits intervenus pour l'un des motifs visés à l'article 2 du décret.
8.1.5. La liste communiquée au maire ne comprend que les informations relatives aux autorisations ayant fait l'objet d'une publicité préalable au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette communication respecte donc les impératifs de défense nationale visés au premier alinéa de l'article 16 du décret.
8.2. Vous voudrez bien assurer la plus large publicité à la mise en place de la commission départementale, notamment en direction des professionnels de la vidéosurveillance, en leur rappelant la nécessité d'attirer l'attention des particuliers faisant l'acquisition de ce type de matériel sur leurs obligations au regard de la loi.