Article (Arrêté du 5 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 mai 1984 modifié relatif à l'agrément des traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires)
Art. 5. - Le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 mai 1984 précité est abrogé.