Article (Arrêté du 5 novembre 1996 portant approbation de modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire des travailleurs non salariés des professions artisanales)
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.