Article (LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1))
Art. 30. - Dans le troisième alinéa de l'article 19 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée, les mots : « dont la capacité d'accueil est inférieure à un seuil fixé par décret et » et les mots : « d'hébergement pour personnes âgées dont la capacité d'accueil est inférieure au même seuil, et » sont supprimés.